Conseil départemental de l'Accès au Droit de la Loire

Les missions du CDAD 42


 


Les lois du 10 juillet 1991 et du 18 décembre 1998 consacrent et définissent la notion d'aide à l'accès au droit. Ainsi, l'article 53 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que l'aide à l'accès au droit comprend l'aide à la consultation et l'assistance au cours de procédures non juridictionnelles. Ainsi, l'article 59 de la même loi déclare que l'aide à l'accès au droit porte sur les droits et obligations relatifs aux droits fondamentaux et aux conditions essentielles de vie des bénéficiaires.

L'aide à l'accès au droit, c'est donc :

l 'information générale des personnes sur leurs droits et obligations, ainsi que leur
orientation vers les organismes chargés de la mise en œuvre de ces droits.

l'aide dans l'accomplissement de toute démarche en vue de l'exercice d'un droit ou
l'exécution d'une obligation de nature juridique et l'assistance au cours de procédures non juridic-
tionnelles.

la consultation juridique.

l'assistance à la rédaction et à la conclusion des actes juridiques.

Le Conseil Départemental se doit donc de :

recenser les besoins d'accès au droit dans le département.

définir une politique locale d'accès au droit.

évaluer la qualité et l'efficacité des dispositifs auxquels il apporte leur concours.

établir un rapport annuel de son activité.

Le CDAD de la Loire, depuis sa création en octobre 2000, s'inscrit dans ces actions, notamment :

en proposant des formations ou des réunion d'information destinées aux acteurs de
l'accès au droit :professionnels, travailleurs sociaux , personnels associatifs, bénévoles.

en labellisant, en partenariat avec des associations reconnues des Points d'Accès au
Droit et des Relais d'Accès au Droit sous réserve qu'ils s'inscrivent dans le cadre du schéma départemental d'aide à l'accès au droit et qu'ils respectent la charte de l'accès au droit

en finançant des consultations juridiques données par les avocats des trois
barreaux du département.

 en participant à toute action en vue de faire connaître le droit.

Dernière modification le: Vendredi 17 février 2017
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