Conseil départemental de l'Accès au Droit de la Loire

A quelle Juridiction s'adresser ?

JURIDICTIONS CIVILES


Tribunal Compétences Saisine représentation
Tribunal d’instance Litiges portant sur des sommes inférieures à 10.000 € et certaines affaires (crédit à la consommation, litiges entre propriétaires et locataires, délivrance de certificats de nationalité...) Simple déclaration au greffe, par lettre ou sur imprimé remis directement (pour un litige d’un montant inférieur à 4 000 €, assignation, requête conjointe, présentation volontaire des parties. L’avocat n’est pas obligatoire.
Juridiction de Proximité Litiges portant sur des sommes inférieures à 4.000 € Infractions pénales des 4 premières classes. (Voir P 20) Simple déclaration au greffe, par lettre ou sur imprimé , assignation l’avocat n’est pas obligatoire
Tribunal de Grande Instance Compétence générale pour les affaires civiles au-dessus de 10.000 €.
Compétence d’attribution pour certaines affaires, quel que soit le montant du litige : état des personnes, droit de la famille, droit immobilier, droit des marques. 		Assignation ou requête conjointe. La représentation par avocat est obligatoire, sauf devant le juge de l’exécution, le juge des référés et dans certaines affaires familiales.
Tribunal de Commerce Compétence pour les litiges entre commerçants et contestations relatives aux actes de commerce Assignation, requête conjointe ou présentation volontaire des parties. L’avocat n’est pas obligatoire.
Conseil de Prud’hommes Litiges individuels entre employeurs et salariés ou apprentis, nés à l’occasion du contrat de travail ou d’apprentissage. Lettre recommandée avec accusé de réception ou demande présentée au secrétariat-greffe.
Assignation en référé 		L’avocat n’est pas obligatoire.
Tribunal Paritaire des Baux Ruraux Litiges nés de l’application d’un bail rural. Lettre recommandée avec accusé de réception, ou acte d’huissier adressé au tribunal. L’avocat n’est pas obligatoire.
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale Litiges avec les organismes de sécurité sociale. Simple requête déposée au secrétariat ou adressée par lettre recommandée.
Ce tribunal ne peut être saisi qu’après échec d’une procédure gracieuse. 		L’avocat n’est pas obligatoire.


JURIDICTIONS PÉNALES



Tribunal Compétence Saisine Représentation
Tribunal de Police / Juridiction de Proximité Contraventions: infractions les moins graves, punies de peines d’amendes, de peines restrictives ou privatives de droits. La victime peut se constituer partie civile. L’avocat n’est pas obligatoire.
Tribunal Correctionnel Délits: infractions punies de peines d’amende et d’emprisonnement jusqu’à 10 ans La victime peut se constituer partie civile ou déclencher l’action publique par citation directe. L’avocat n’est pas obligatoire.
Cour d’Assises Crimes: infractions les plus graves dont la peine peut aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité. La victime peut se constituer partie civile. L’avocat n’est pas obligatoire pour la victime, mais l’est pour l’accusé.


JURIDICTIONS D’APPEL ET DE CASSATION


Tribunal Compétence Saisine Représentation
Cour d’Appel Réexamine les affaires jugées par les juridictions du premier degré Déclaration d’ appel L’avocat et l’avoué sont obligatoires, sauf affaires dispensées (ex: droit du travail)
Cour de Cassation Vérifie que la juridiction dont la décision est contestée a correctement appliqué la loi, sans rejuger l’affaire. Pourvoi en cassation L’avocat à la Cour de Cassation est obligatoire, sauf affaires dispensées


LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME


Objet Compétence Saisine
Garantir le respect par les Etats des droits et libertés inscrit dans la convention européenne des droits de l’homme.
  • droit à un procès équitable.
  • principe de la légalité des délits et des peines.
  • non rétro-activité de la loi pénale plus sévère.
  • droit à un recours effectif.
  • droit au double degré de juridiction en matière pénale.
  • droit d’être indemnisé en cas d’erreur judiciaire.
  • droit de ne pas être jugé ou puni deux fois pour un même fait.
  • interdiction de discrimination.
 Par requête individuelle (après avoir épuisé tous les recours sur le territoire national)


LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES


Tribunal Compétence Saisine Représentation
Tribunal Administratif Litiges entre particuliers et les administrations, les entreprises publiques et les collectivités territoriales   L’avocat est obligatoire dans certaines affaires
Cour Administrative d’Appel Réexamine les affaires jugées par le Tribunal Administratif   L’avocat, l’avoué ou l’avocat au Conseil d’Etat est obligatoire, sauf affaires dispensées
Conseil d’Etat -Dans certains cas, il peut être juge d’appel
-Vérifie que la juridiction dont émane la décision contestée a correctement appliqué la loi, sans rejuger l’affaire 		  L’avocat au Conseil d’Etat est obligatoire, sauf affaires dispensées.

Qu'est ce que la juridiction administrative ?

Dernière modification le: Mardi 16 octobre 2007
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