Conseil départemental de l'Accès au Droit de la Loire

L'aide juridictionnelle


L’aide juridictionnelle permet aux personnes les plus démunies, ou ayant des ressources modestes, d’avoir accès à la justice et à la connaissance de leurs droits. Cette aide peut être totale (tous les frais sont pris en charge) ou partielle.


A - CONDITIONS POUR EN BÉNÉFICIER

Les personnes physiques de nationalité française ou ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne.

Les personnes physiques de nationalité étrangère en situation régulière qui résident habituellement en France ou qui sont mineures, témoins assistés, mises en examen, accusées, condamnées ou parties civiles ou lorsqu’elles font l’objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou encore qu’elles font l’objet de l’une des procédures prévues aux articles 18 bis,22 bis, 24, 35 bis ou 35 quater de l’ordonnance du 2/11/1945.

Cas particulier : L’aide juridictionnelle peut être accordée, à titre exceptionnel aux personnes morales (associations, syndicats...), à condition qu’elles soient à but non lucratif et qu’elles aient leur siège social en France.

L’aide est octroyée en fonction des ressources de toute nature du demandeur, de celles de son conjoint ou de concubin, ainsi que des personnes vivant habituellement à son foyer.

Les bénéficiaires du RMI ou de l’allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité et les demandeurs d’asile, sont dispensés de démontrer l’insuffisance des ressources mais elles doivent toutefois produire la justification de leur situation.

B - L’AIDE JURIDICTIONNELLE PEUT ÊTRE ACCORDÉE

  • Pour parvenir à une transaction
  • Pour le procès
  • Pour une partie du procès
  • Pour faire exécuter une décision de justice.

Le demandeur a droit à l’assistance d’un avocat et de tous les auxiliaires de justice nécessaires (avoué, huissier de justice, notaire...).

Le demandeur peut choisir le professionnel qui l’assistera : celui-ci doit accepter de s’occuper de l’affaire. S’il n’en connaît pas, il sera désigné par le bâtonnier ou le président de l’organisme professionnel dont il dépend.

C - RECOURS SI LA DEMANDE EST REJETÉE

Il est possible de demander au Bureau d’Aide Juridictionnelle de réexaminer la demande si elle a été rejetée au motif que le demandeur ne remplit pas les conditions de ressources.

Si l’aide a été refusée au motif que l’action n’est pas recevable, il est possible de contester cette décision auprès du Président de la juridiction compétente pour examiner l’affaire.

D - APRES LE JUGEMENT

- Si le bénéficiaire de l’Aide Juridictionnelle perd le procès, ou s’il est condamné à payer les dépens (les frais du procès) :

Il est tenu de rembourser à son adversaire les frais de procédure exposés par celui-ci, sauf si le tribunal en décide autrement et à l’exception des honoraires d’avocat.

- Si le bénéficiaire de l’Aide Juridictionnelle gagne le procès :

L’avocat peut, avec l’autorisation du bâtonnier, réclamer au bénéficiaire de l’Aide Juridictionnelle des honoraires lorsque le montant de la condamnation prononcée à son profit lui a procuré des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, même partiellement.

E - L’AIDE PEUT ÊTRE RETIRÉE

- Si le bénéficiaire de l’Aide juridictionnelle a fait une fausse déclaration,

- S’il a perçu, depuis sa demande d’aide juridictionnelle, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, même partiellement.

- Après le procès, il peut être condamné, sauf en matière pénale, à rembourser tout ou partie des frais pris en charge par l’Etat si le juge estime que sa demande était abusive ou dilatoire (destinée à retarder le moment où le demandeur devait exécuter ses obligations).

Dans le département  , les bureaux d’aide juridictionnelle sont situés au sein des  tribunaux de grande instance de Montbrison , de Roanne et de St Etienne

CONDITIONS DE RESSOURCES

Taux de l’aide juridictionnelle

Pour un demandeur sans personnes à charge

Pour un demandeur ayant :

1

personne à charge

2 personnes à charge

3 personnes à charge

4 personnes à charge

5 personnes à charge

6 personnes à charge

 

LE MONTANT MENSUEL DES RESSOURCES DU FOYER DOIT ETRE INFERIEUR A :

100%

915€

1080€

1245€

1349€

1453€

1557€

1661€

85%

De 916€ à 957€

De 1081€ à 1122€

De 1246€ à 1287€

De 1350€ à 1391€

De 1454€ à 1495€

De 1558€ à 1599€

De 1662€ à 1703€

70%

De 958€ à 1009€

De 1123€ à 1174€

De 1288€ à 1339€

De 1392€ à 1443€

De 1496€ à 1547€

De 1600€ à 1651€

De 1704€ à 1755€

55%

De 1010€ à 1082€

De 1775€ à 1247€

De 1340€ à 1412€

De 1444€ à 1516€

De 1548€ à 1620€

De 1652€ à 1724€

De 1756€ à 1828€

40%

De 1083€ à 1165€

De 1248€ à 1330€

De 1413€ à 1495€

De 1517€ à 1599€

De 1621€ à 1703€

De 1725€ à 1807€

De 1829€ à 1911€

25%

De 1166€ à 1269€

De 1331€ à 1434€

De 1496€ à 1599€

De 1600€ à 1703€

De 1704€ à 1807€

De 1808€ à 1911€

De 1912€ à 2015€

15%

De 1270€ à 1372€

De 1435€

1537€

De 1600€ à 1702€

De 1704€ à 1806€

De 1808€ à 1910€

De 1912€ à 2014€

De 2016€ à 2118€

Au delà de 6 personnes à charge, les plafonds de ressources prévus dans la dernière colonne sont majorés de 104 euros supplémentaires.

Toutefois, l’aide juridictionnelle est accordée, sans condition de ressources aux victimes des infractions les plus graves contre les personnes (meurtres, tortures et actes de barbarie, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner lorsqu’elles sont accompagnées de circonstances aggravantes, violences habituelles sur mineur de moins de 15 ans ou personne particulièrement vulnérable, quand elles ont entraîné la mort de la victime ou bien une mutilation ou infirmité permanente, viols, actes de terrorisme ayant généré des violences corporelles qualifées de crime).

Des imprimés de demande d’aide juridictionnelle peuvent être retirés dans les mairies, les Tribunaux de Grande Instance, les Tribunaux d’Instance, les Maisons de la justice et du droit et certaines associations.

téléchargement de l'imprimé de demande d'aide juridictionnelle.



Remarques:
Certains bureaux d'aide juridictionnelle disposent d'une compétence particuliére (voir tableau ci dessous).
Sont exclues du domaine de l'aide juridictionnelle les juridictions europ&ea

Dernière modification le: Vendredi 10 septembre 2010
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