Conseil départemental de l'Accès au Droit de la Loire

Qu'est ce que l'accès au droit ?


L’accès au droit correspond à l’idée selon laquelle, en dehors de tout procès, quels que soient son âge, son sexe, sa nationalité, son lieu de résidence et son niveau de vie, toute personne doit pouvoir :

- connaître ses droits et ses obligations

- être informée sur les moyens de les faire valoir ou d’exécuter ses obligations

L’accès au droit défini par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, consiste à offrir, dans des lieux accessibles à tous, des services :

- d’information sur les droits et devoirs des personnes

- d’orientation vers les structures chargées d’assurer ou de faciliter l’exercice des droits

- d’aide à l’accomplissement des démarches nécessaires à l’exercice d’un droit ou l’exécution d’une obligation

- d’assistance par un professionnel compétent au cours de procédures non juridictionnelles, devant certaines commissions ou devant certaines administrations

- de consultations juridiques et d’assistance pour la rédaction ou la conclusion d’actes juridiques

 

Conseil départemental d’accès au droit de la Loire


Dans chaque département, la politique de l’accès au droit est mise en œuvre par le Conseil Départemental d’Accès au Droit. Cette structure partenariale, placée sous la présidence du Président du Tribunal de Grande Instance du chef-lieu du département, a pour missions essentielles de recenser les besoins, de définir une politique locale d’accès au droit, de piloter et de coordonner les actions en matière d’aide à l’accès au droit de dresser et de diffuser l’inventaire des actions menées dans le domaine de l’accès au droit dans le département du Rhône.

Le CDAD de la Loire est issu d’une convention signée le  le 18 Octobre 2000. C’est un groupement d’intérêt public (GIP) auquel participent l’État (Ministère de la Justice, Préfecture de la Loire), les collectivités territoriales (Conseil Général de la Loire, communes), les Barreaux de Saint Etienne et de Roanne, les Chambres départementales des huissiers de justice, des notaires et des avoués ainsi que des représentants du secteur associatif. Il a pour mission de définir cette politique locale, de dresser et diffuser l’inventaire des actions menées et de répartir les fonds.

Le CDAD peut conclure des conventions avec les membres des professions juridiques ou judiciaires et des organismes de droit public ou privé, en vue de la mise en place de dispositifs d’accès au droit. Ces dispositifs prennent la forme de points ou relais d’accès au droit, ou de consultations juridiques ouvertes au public.

Le CDAD de la Loire privilégie l’implantation des points d’accès au droit dans les Maisons de Justice et du Droit et dans les Antennes de Justice et du Droit. Outre leurs missions judiciaires d’alternatives aux poursuites exercées par les délégués du Procureur, ces structures ont pour principales missions d’accueillir, d’écouter, d’orienter et d’informer gratuitement et confidentiellement sur les droits et les obligations des citoyens. Ces fonctions sont assurées par des personnels judiciaires (greffiers), des représentants de professions judiciaires qui assurent des consultations (avocats, huissiers de justice) et des personnels mis à dispositions par d’autres partenaires telles que les communes.  
 
 

Présidente du CDAD de la Loire:

Madame Pascale VERNAY, Présidente du Tribunal de Grande Instance de Saint Etienne

Commissaire du Gouvernement du CDAD de la Loire :

Monsieur Jean-Daniel REGNAULD , Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Saint Etienne

Secrétaire général du CDAD de la Loire :

Monsieur Rachid ERREGUIBI
Dernière modification le: Vendredi 17 février 2017
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